Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées par Philippe Lacombe, entreprise individuelle immatriculée en France, dont le siège est situé à Mérignac (Gironde, France). Contact : contact@philippelacombe.fr.
Article 2 — Produits vendus
Le site propose à la vente des guides au format numérique PDF, à vocation éducative, sur des thèmes patrimoniaux et fiscaux. Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique, par téléchargement depuis un lien personnel envoyé par email après confirmation de paiement.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le vendeur applique le régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI (TVA non applicable pour les petites entreprises). La vente au client final est opérée par l'intermédiaire de Gumroad, qui agit en qualité de vendeur de référence (Merchant of Record) : Gumroad collecte et reverse la TVA applicable selon le pays de résidence de l'acheteur. Les guides sont déclarés comme publications numériques (« e-publication ») afin que le taux de TVA réduit applicable aux publications électroniques soit retenu là où il existe.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est passée en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Gumroad. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le vendeur — toutes les transactions sont opérées par Gumroad en qualité de vendeur de référence.
La confirmation de commande est envoyée immédiatement par email après paiement, avec le lien de téléchargement des produits commandés.
Article 4 — Livraison
Les produits étant numériques, ils sont livrés immédiatement par email après paiement, sous forme de liens de téléchargement personnels. En cas de problème technique empêchant la livraison, le client doit contacter contact@philippelacombe.fr — résolution sous 24 heures ouvrées.
Article 5 — Droit de rétractation et garantie
Information importante : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, ce dernier renonçant par là même à son droit de rétractation.
Toutefois, le vendeur accorde volontairement et contractuellement une garantie commerciale de remboursement de 14 jours à compter de la date d'achat, sans aucune justification requise. Pour exercer cette garantie, il suffit d'envoyer un email à contact@philippelacombe.fr avec le mot « remboursement » dans l'objet, en mentionnant l'email d'achat utilisé. Le remboursement est traité sous 72 heures ouvrées.
Cette garantie commerciale est plus protectrice que le droit légal — elle est accordée même au-delà du début de l'exécution du contrat (téléchargement des fichiers). Le client conserve les fichiers téléchargés après remboursement.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés (guides PDF, vidéos, emails, textes du site) sont la propriété intellectuelle de Philippe Lacombe. L'achat d'un guide confère un droit d'usage personnel et non-cessible. Toute revente, redistribution, reproduction à des fins commerciales ou diffusion publique sont strictement interdites sans autorisation écrite préalable.
Le client peut imprimer les guides pour son usage personnel et les conserver à vie sans limitation.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Les guides et vidéos sont à vocation éducative. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé. Le client est seul responsable de l'application qu'il fait des informations diffusées, et est invité à consulter un professionnel régulé (notaire, Conseiller en Gestion de Patrimoine certifié CIF, expert-comptable, avocat) avant toute décision patrimoniale significative.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une mauvaise interprétation ou d'une application inadéquate des informations diffusées à une situation personnelle particulière, ni pour les évolutions législatives postérieures à la date de publication de chaque édition.
Article 8 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du client si celui-ci est consommateur (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.